Compteur Linky obligatoire en France : que dit la loi ?
Le compteur Linky est en déploiement dans toute la France depuis 2016, et tous les foyers devraient en être équipé à la fin de 2021. Cependant, quelques Français ne sont pas favorables à l’arrivée du compteur électrique communicant dans leur logement. Mais est-il possible de refuser l’appareil ? Est-ce que le compteur Linky est obligatoire ? Nous revenons dans cet article sur ce que dit la loi.
Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Il faut tout d’abord savoir que n’importe quel compteur, électrique ou gaz, n’est pas à vous. Bien qu’il soit installé dans votre logement ou sur votre propriété, il appartient à Enedis. Le gestionnaire de réseau électrique sera donc propriétaire du compteur Linky qui sera installé chez vous. C’est pour cela que le remplacement d’un compteur électrique classique pour un compteur communicant n’est pas facturé aux consommateurs. De votre côté, vous n’êtes pas autorisé à intervenir sur votre compteur, que ce soit pour une réparation ou un changement.
Puis-je refuser l’installation du compteur Linky ?
La question est plus complexe qu’il n’y paraît. Dans les faits, il ne vous est pas possible de refuser l’installation du compteur Linky d’Enedis. Cependant, il est impossible pour un technicien de pénétrer dans le logement d’un client pour poser le compteur électrique, sans votre autorisation. Il est donc indirectement possible pour les consommateurs de refuser les compteurs Linky, en laissant la porte fermée. Cependant, cette action ne vous protège pas complètement, et vous devrez quoi qu’il arrive vous en faire équiper.
La pose du compteur Linky est obligatoire d’une certaine manière. Par ailleurs, si vous refusez la première intervention du technicien chez vous, il est possible que le second passage soit à vos frais. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer un courrier pour exprimer votre refus, cependant, il n’est pas dit que ce courrier ait un impact.
La pose du compteur Linky est-elle obligatoire ?
Si nous avons vu ci-dessus que vous pouviez d’une certaine façon refuser l’installation du compteur communicant chez vous, la pose du compteur Linky est obligatoire. Les lois sont claires à son sujet, l’appareil n’appartient pas au client. Un changement n’est donc pas de votre ressort, et vous ne pouvez pas vous opposer à son installation.
Compteur Linky obligatoire : ce qu’il faut savoir
Quels sont les avantages du compteur Linky ?
Certes, le remplacement du compteur Linky d’Enedis est obligatoire, mais pour de bonnes raisons ! Il s’inscrit dans les mesures prises par le Gouvernement, par rapport à la transition énergétique. L’objectif est de réduire les dépenses énergétiques des consommateurs, en maîtrisant mieux la production d’énergie. Contrairement à un compteur électrique classique, les compteurs Linky relèvent en temps réel la consommation des logements, et transmettent les données directement. Cela permet d’ajuster la production et de ne pas surproduire d’électricité.
Il faut savoir que les données des consommateurs transmises à Enedis, le gestionnaire de réseau, sont totalement anonymisées, et qu’il est impossible de savoir d’où proviennent telles ou telles données de consommation. Pour les particuliers, cela permet de mieux maîtriser leur consommation en suivant leurs postes de dépenses d’énergie. De plus, cela permet de simplifier de nombreuses démarches comme le relevé ou la mise en service d’un compteur, tout en diminuant les coûts. Par ailleurs, vous avez la possibilité de souscrire un contrat spécial Linky, proposé par certains fournisseurs. En devenant client de ce service, vous pouvez profiter de belles remises sur le prix de votre facture d’électricité.
Compteur Linky obligatoire : quels sont les risques d’un refus ?
Bien que le remplacement du compteur Linky d’Enedis soit obligatoire pour les consommateurs, il n’existe à ce jour aucune conséquence lors d’un refus. Pour autant, vous n’êtes pas à l’abri de sanctions dans le futur. Une fois la campagne de déploiement du Linky terminée, les foyers ayant refusé l’installation du compteur communicant s’exposent à des charges plus élevées que les autres.
En effet, un relevé manuel est beaucoup plus cher à mettre en place qu’un relevé de compteur à distance, d’autant plus si un technicien doit se déplacer dans une zone, uniquement pour un seul foyer. Les frais seront beaucoup plus élevés et directement imputés sur votre facture. En cas de refus, le gestionnaire de réseau Enedis pourrait même aller jusqu’à couper l’électricité du client. Rassurez-vous, c’est contre la politique du gestionnaire de réseau qui souhaite faire de la prévention, et sensibiliser les Français aux avantages que représente le compteur électrique nouvelle génération. Le compteur Linky est une obligation pour les consommateurs, certes, mais dans une démarche bienveillante.
Compteur Linky obligatoire : les fausses idées
Alors pourquoi autant de Français sont réticents à l’arrivée du boîtier vert ? Le fait que le remplacement du compteur Linky d’Enedis ne soit pas un choix joue pour beaucoup. En effet, il n’est pas forcément agréable de se voir imposer chez soi un appareil que l’on ne souhaite pas. Cependant, ce n’est pas la seule raison. Plusieurs rumeurs courent au sujet du compteur Linky, qui lui font une mauvaise publicité, sans que celles-ci soient tout à fait fondées. On peut notamment lire :
- Confidentialité : certains pensent que les données de consommation sont prélevées, et qu’il est possible de connaître dans le détail la consommation de tel ou tel logement. Cette affirmation est fausse : les données du consommateur sont bel et bien prélevées, mais le nom du client est totalement anonymisé.
- Hausse des factures : le déploiement du compteur Linky serait à l’origine d’une forte augmentation de la facture d’énergie. Le compteur permet de mieux connaître les consommations d’électricité d’un foyer, de manière plus précise et en temps réel. Vous payez donc exactement le prix de ce que vous consommez, pas plus, pas moins. Vous n’aurez donc pas de facture de régularisation en fin de mois ou de contrat.
- Ondes nocives : certains pensent que le compteur Linky est mauvais pour la santé et émet des ondes provoquant des troubles sur la santé. Maux de tête, de ventre, problèmes respiratoires seraient dus aux compteurs Linky. Cependant, s’il est vrai que des ondes sont bien émises, elles ne sont pas plus fortes qu’un téléphone portable, et sont émises sur une durée de moins d’une seconde. Contrairement à un téléphone qui émet en continu, et ce bien plus près du consommateur.
Vous avez d’autres questions concernant le compteur Linky ?
Dans les faits, la pose des compteurs Linky est nécessaire. Cependant, il n’est pas possible de vous l’imposer. En effet, si vous ne souhaitez pas ouvrir au technicien Enedis lorsque celui se présente pour installer le compteur Linky, il ne pourra pas entrer chez vous sans votre autorisation. Attention cependant, cela pourrait avoir certaines conséquences financières et légales dans le futur pour le consommateur.
Le remplacement du compteur Linky d’Enedis est obligatoire, suite aux mesures prises en faveur de la transition énergétique. Il permet d’améliorer la production d’électricité, en connaissant exactement et en temps réel, les besoins en énergie des foyers français. En rendant le compteur Linky obligatoire, le gouvernement espère pouvoir éviter la surproduction d’énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cette question a en réalité deux réponses. Bien que le compteur Linky soit imposé, vous pouvez le refuser. Il suffit pour cela de ne pas laisser entrer de technicien Enedis pour le changement de compteur. Vous pouvez aussi transmettre un courrier de refus au gestionnaire de réseau. Cependant, la loi définit le compteur Linky comme obligatoire. Il est donc prévu que vous en soyez équipé. En cas de refus, un second rendez-vous sera pris pour qu’il soit posé chez vous, mais celui-ci risque de vous être facturé.
