Données personnelles et compteur Linky : utilisation et avis de la CNIL
Le compteur Linky est en plein déploiement dans toute la France, et devrait être présent dans tous les foyers français d’ici la fin 2021. S’il représente une véritable opportunité de réduire ses consommations et de limiter la surproduction d’électricité, certains ne voient pas d’un bon œil l’arrivée du compteur communicant. Pour beaucoup, l’utilisation des données personnelles du compteur Linky n’est pas très claire, et ceux-ci estiment que cela touche à leur vie privée. Alors comment sont réellement utilisées les données personnelles du compteur Linky ? Réponse ci-dessous.
Quelles sont les données personnelles utilisées par le compteur Linky ?
Les buts premiers de l’utilisation des données des compteurs Linky, sont de réduire les consommations des Français et de mieux connaître les besoins en électricité pour les producteurs. Pour réaliser ces études, on compte trois types de données collectées.
Les données de consommation du compteur Linky
Les premières données personnelles à être utilisées sont bien sûr les données de consommation. Pour vous, ces données permettent de connaître votre utilisation en temps réel, avec un historique de 36 mois. Plus besoin d’un relevé de compteur et d’une facture de régularisation : vos factures ne sont plus estimées, mais correspondent à vos dépenses réelles. Toutes ces données sont directement accessibles sur votre compte personnel Enedis, ou bien sur le site de votre fournisseur.
Sachez qu’il est obligatoire que vous ayez donné votre accord afin que vos données personnelles soient utilisées par un tiers, et il est tout à fait possible de le refuser. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles de compteur Linky soient conservées, vous pouvez le signaler à Enedis.
Les données de consommation détaillées du compteur Linky
Ces données personnelles sont sensiblement similaires à celles vues ci-dessus, mais sont plus précises. Ce sont les courbes de charge, représentant votre utilisation d’électricité. Il faut savoir que votre compteur Linky réalise 48 relevés par jour, soit un toutes les 330 minutes.
C’est avec ces relevés que Enedis pourra réaliser la courbe de charge. Cela vous permet de savoir à quel moment de la journée vous consommez le plus, et pourquoi pas adapter votre contrat d’électricité auprès de votre fournisseur d’énergie. Ici aussi, il sera nécessaire que vous ayez donné votre accord afin que vos données personnelles soient sauvegardées.
Les données contractuelles du compteur Linky
Ces données personnelles permettent de vous identifier en tant que client Enedis. Cela permet au gestionnaire de réseau d’avoir accès à plusieurs informations :
- L’état de votre contrat d’énergie : si votre compteur Linky est en service ou si vous avez résilié votre abonnement.
- L’adresse : composé du code postal et de la commune dans laquelle vous habitez
- La consommation annuelle de référence
- La puissance du compteur : 3kVA, 6 kVA, 9 kVA ou 12 kVA
Ces données sont transmises à votre fournisseur qui pourra éditer vos factures, grâce notamment au relevé.
Qui peut avoir accès à mes données personnelles du compteur Linky ?
En lisant le paragraphe ci-dessus, nous sommes en droit de nous dire que beaucoup de données personnelles sont prélevées ! La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a d’ailleurs fait part de sa méfiance quant à la récolte de ces données personnelles. Et Enedis a pris très au sérieux les inquiétudes de la CNIL, ainsi que celles de nombreux particuliers. De nombreuses démarches pour la protection des données personnelles des Français ont donc été mises en place.
Comment sont protégées mes données personnelles de compteur Linky ?
Il faut savoir que toutes les données sont enregistrées dans votre compteur Linky, et ne sont pas transmises directement à Enedis. C’est seulement si vous donnez votre accord explicite au gestionnaire de réseau qu’elles pourront lui être transmises en temps réel. Si vous ne souhaitez plus que vos données soient transmises, vous pouvez désactiver cette option sur votre espace personnel Enedis, grâce à la clause “Opt-out”.
Cela est aussi valable pour votre fournisseur. Beaucoup d’entre eux proposent un suivi de votre consommation, qui permet généralement d’adapter votre contrat d’énergie. Pour que celui-ci utilise vos données personnelles, il est aussi nécessaire que vous ayez donné votre accord explicite. Une fois encore, vous aurez la possibilité de demander à votre fournisseur de cesser la collecte de vos données.
Que pense la CNIL de l’utilisation de mes données personnelles ?
Afin de protéger les consommateurs d’une collecte de données personnelles du compteur Linky abusive, la CNIL a mis en garde Enedis. Le gestionnaire de réseau a donc mis en place un protection de donnée, grâce à une anonymisation sur 3 niveaux :
- Sur le compteur Linky
- Chaque compteur Linky est relié à un concentrateur qui récolte toutes les données, disposant d’un boîtier de sécurisation avec une clef de chiffrement
- Le système national est lui aussi équipé d’un système de chiffrement
En cas de doute ou si vous estimez que vos données personnelles de compteur Linky sont utilisées par un tiers sans votre accord, n’hésitez pas à contacter la CNIL afin d’avoir plus de renseignements.
Vous avez d’autres questions concernant les données récoltées par Linky ?
Lorsque vous utilisez de l’électricité dans votre logement, les consommations sont relevées directement par votre compteur Linky. Un compteur classique fait exactement la même chose, mais de manière moins précise. Vos données sont ensuite enregistrées directement dans le compteur Linky, à partir duquel vous pourrez les consulter.
Ce sont principalement Enedis, le gestionnaire de réseau et votre fournisseur qui peuvent avoir accès à vos données personnelles. Cependant, il sera nécessaire que vous ayez donné votre accord explicite, afin que vos données personnelles de compteur Linky puissent être exploitées. Il est possible que d’autres organismes puissent y avoir accès, notamment si vous avez souscrit à des services de suivi de consommation. Mais une fois encore, il faudra que vous ayez donné votre accord.
En 2012, la CNIL s’est inquiétée de l’utilisation des données personnelles du compteur Linky. C’est pourquoi Enedis a mis en place un système de protection et d’anonymisation afin de protéger les consommateurs. Trois niveaux de sécurisation sont mis en place, avec des systèmes de cryptage, afin qu’elles ne puissent pas être utilisées à votre insu.