Refus du compteur Linky : lois, démarches et conséquences
Vous avez sans doute déjà entendu parler du célèbre boîtier vert qui fait son apparition dans tous les foyers français. Le compteur Linky continue son déploiement sur le territoire, et la campagne devrait prendre fin d’ici décembre 2021 dans les communes de France. Et vous avez sans doute eu vent de certaines appréhensions de la part de plusieurs consommateurs, voire même de refus du compteur Linky.
En effet, depuis son arrivée en 2016, le compteur électrique communicant fait débat dans le pays, notamment sur les effets néfastes qu’il pourrait provoquer. Alors est-il possible de refuser le compteur Linky ?
Le débat autour du refus du compteur Linky
Refus du compteur Linky : les raisons
Certains Français sont catégoriquement opposés à son arrivée dans leur logement et ont refusé le compteur Linky chez eux. Mais pourquoi ne pas vouloir d’un appareil pouvant améliorer le quotidien ? Le refus du compteur Linky pour certaines personnes s’explique de plusieurs façons.
Tout d’abord, le caractère obligatoire de l’installation lors du déploiement n’a pas été apprécié de la part de certains consommateurs. En effet, il est prévu selon la loi, que tous les foyers en soient équipés dans les communes de France, et il n’est pas vraiment possible de le refuser.
Par ailleurs, certaines autres raisons plus controversées sont avancées et refroidissent certaines personnes. Notamment concernant les ondes néfastes et trop puissantes qui seraient émises par le boîtier dans leur maison. En réalité, celles-ci ne sont pas plus puissantes que celles d’un téléphone portable, et durent moins d’une seconde, toutes les 5 à 10 minutes. Cela a surtout concerné les personnes électro-sensibles, qui ne supportent pas tous types d’ondes.
Enfin, pour d’autres, le refus du compteur Linky vient du fait que celui-ci volerait les données personnelles et qu’elles seraient utilisées à notre encontre. En réalité, celles-ci sont totalement anonymisées, et elles ne permettent de facturer que votre consommation.
Pourquoi ne pas refuser le compteur Linky ?
Si certains sont très frileux ou refusent l’adoption du compteur Linky dans leur logement, il est nécessaire de connaître ses avantages. Le principal intérêt concerne les économies réalisables grâce au boîtier vert. La facturation est tout d’abord plus précise puisque le relevé de compteur est réalisé automatiquement, en fonction de votre consommation et élimine ainsi les factures de régularisation. Par ailleurs, les frais liés au déplacement d’un technicien deviennent nuls : la mise en service et le relevé de compteur se font désormais à distance, sans rendez-vous, et ce, beaucoup plus rapidement.
Enfin, de nombreux fournisseurs d’électricité proposent des offres avantageuses pour les détenteurs du compteur Linky. En souscrivant à un contrat spécial compteur connecté, vous pouvez réduire votre facture jusqu’à 20% par rapport au tarif réglementé de vente (TRV).
Le déploiement du compteur Linky a aussi un intérêt concernant la transition énergétique. En effet, celui-ci permet de connaître la totalité des consommations en électricité d’un territoire, et de produire l’énergie en conséquence. Cela permet d’éviter une surproduction par rapport à la consommation française, et de ne pas perdre d’énergie inutilement.
Les conséquences d’un refus de compteur Linky
Qu’est-ce que je risque en cas de refus du compteur Linky ?
Actuellement, Enedis a fait le choix de la prévention via des courriers de sensibilisation pour rassurer les consommateurs, et ne pas infliger des sanctions aux personnes refusant le compteur Linky dans leur logement. Cependant, il est possible que cela change dans les années à venir. En effet, le gestionnaire de réseau est tenu par la loi de la directive européenne 2009/72/CE d’installer un compteur Linky pour tous les foyers français en 2021. À l’avenir, certaines sanctions pourraient être mises en place en cas de refus du compteur Linky :
- Facturation de relevés plus élevée : le relevé d’un compteur classique nécessite le déplacement d’un technicien Enedis. Si vous avez refusé le compteur Linky, et que vos voisins en sont équipés, il sera nécessaire que le professionnel se déplace pour vérifier votre consommation uniquement pour vous. Les frais sont donc plus élevés et à votre charge.
- Coupure d’électricité : c’est là la mesure la plus radicale. Cela pourrait intervenir si vous empêchez un artisan Enedis d’approcher votre compteur basique. Il faut savoir que votre compteur électrique ne vous appartient pas, et qu’il est la propriété du gestionnaire de réseau. Il serait donc dans son droit de résilier votre contrat d’électricité et de vous priver d’énergie.
Comme nous vous le disions, il est prévu que tous les foyers soient équipés du compteur communicant en France. Vous en serez, quoi qu’il en soit, équipé un jour ou l’autre, et il est conseillé de le faire tant que cela est gratuit et qu’aucune sanction n’est prévue. De plus, il faut savoir que si votre compteur standard tombe en panne, et qu’il faut le remplacer, il sera remplacé par un compteur Linky. L’adoption du compteur Linky reste la meilleure façon d’éviter tout problème.
Comment refuser le compteur Linky ?
Pour un refus de compteur Linky, il n’existe à ce jour aucune procédure officielle. Pour refuser, il faudra donc que vous empêchiez le technicien de procéder au remplacement du compteur lorsqu’il passe dans votre commune. La principale technique consiste donc à refuser au technicien Enedis l’accès à votre compteur. S’il est situé dans votre maison, ce sera assez simple, puisque l’artisan n’a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sans votre accord. En revanche, si celui-ci est à l’extérieur, le technicien pourra facilement y accéder. Il est donc possible de refuser le compteur Linky, mais cela risque de vous prendre beaucoup de temps, et pourrait même vous coûter de l’argent.
D’autres questions concernant le refus du compteur Linky ?
Pour beaucoup, le déploiement du compteur Linky constitue une menace pour leur bien-être et pour le respect de leur vie privée. Cependant, cela tient dans la majorité des cas à des rumeurs, comme le vol de données. En refusant le compteur Linky, ils s’assurent de ne pas subir de potentiels inconvénients en installant le compteur connecté.
Actuellement, vous ne risquez pas grand chose à refuser le compteur Linky. En effet, Enedis ne souhaite pas infliger de sanctions à l’heure actuelle et propose un courrier expliquant les avantages de ce dispositif. Cependant, le gestionnaire de réseau est tenu selon la loi de l’installer dans tous les foyers d’ici la fin de 2021. Les personnes refusant catégoriquement son installation pourraient se voir sanctionnées à l’avenir, pouvant aller jusqu’à des coupures d’électricité, ou la résiliation du contrat.
Dans les faits, il est possible de refuser le compteur Linky. Pour cela, il suffit tout simplement d’empêcher l’accès à votre compteur électrique au professionnel Enedis. Vous avez aussi la possibilité d’envoyer un courrier au gestionnaire de réseau. Cependant, aucune législation n’existe concernant une possibilité de refus du compteur Linky. Au final, il ne vous sera pas réellement possible de le contester éternellement.